CGV

Ces CGV concerne une activité FREELANCE de consulting.

1- OBJET  

Chloë Roseau a pour activité principale le consulting – prestations d’étude et de conseil, de communication et de suivi et la création de contenu.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Chloë Roseau pour toute création ou gestion dans le cadre des compétences du métier du management et de la communication marketing. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Chloë Roseau, consultante indépendante.

Le client et Chloë Roseau s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Chloë Roseau qui l’accepter, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

 

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de Chloë Roseau dans le cadre de son activité commerciale de consulting – prestations d’étude et de conseil, de communication et de suivi, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Chloë Roseau se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services Chloë Roseau reconnaît avoir pris connaissance des capacités de gestion et artistiques de Chloë Roseau avant de solliciter son intervention et accepter sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde intégrées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (JO du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

La prestation comprend tout ce qui est détaillé listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

 

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Chloë Roseau de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le consultant s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

A/ LE CLIENT

Pour permettre au Consultant de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Consultant.
• Remettre au Consultant le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné – tampon non obligatoire si inexistant)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Consultant. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Consultant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Consultant et à ses stratégies.
• Garantir le Consultant contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Consultant.
• Informer le Consultant d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Consultants.

 

B/ LE CONSULTANT

• Au besoin le Consultant pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Consultant garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Consultant, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
•   Le Consultant s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes pour quelque cause que ce soit, le Consultant s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

5 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par Chloë Roseau sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.

Pour tout montant supérieur à 500 €, un acompte de  30% du prix global des prestations sera facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Consultant.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Consultant de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

 

6 – VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Consultant ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Chloë Roseau. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Consultant.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Trois (3) allers-retours – soit deux (2) modifications après livraison de la première version pour validation – sont inclus dans la réalisation d’une prestation nécessitant une création visuelle. Tous allers-retours supplémentaires seront facturés. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Consultant ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Consultant. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

 

7 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. 

 

8 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Limoges, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. L’acompte déjà versé restera acquis par le Consultant, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Si en cas de force majeur, Chloë Roseau se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Consultant, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Consultant ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Consultant, de même que les projets refusés. La décision de résiliation devra être notifiée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En cas de résiliation de la Commande par le Client dans le cadre de prestations d’une durée supérieure à 2 mois, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager Chloë Roseau de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par Chloë Roseau pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fera courir le délai de préavis de trente jours.

 

10 – PAIEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (sauf indication contraire signalée sur le devis). Le paiement s’effectue par virement bancaire. 

 

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. 6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Chloë Roseau au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus ainsi que les frais judiciaires éventuels. 

 

11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Consultant se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Consultant se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

12 -RESPONSABILITE 

Chloë Roseau s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que Chloë Roseau  n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. 

 

Chloë Roseau n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où Chloë Roseau aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une action dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat. 

 

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Consultant tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Consultant dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Consultant. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Consultant, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

 

14 – PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à

la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

 

15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Consultant, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Consultant se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Chloë Roseau » lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Le cas échéant, la demande de suppression de la mention doit être effectuée au préalable et acceptée par Chloë Roseau.

 

17 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Consultant se réserve le droit de définir publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’ y opposant.