Ces CGV concerne une activit\u00e9 FREELANCE de consulting.<\/p>\n
1- OBJET\u00a0\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/b><\/p>\n Chlo\u00eb Roseau a pour activit\u00e9 principale le consulting – prestations d’\u00e9tude et de conseil, de communication et de suivi et la cr\u00e9ation de contenu.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n Le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Chlo\u00eb Roseau pour toute cr\u00e9ation ou gestion dans le cadre des comp\u00e9tences du m\u00e9tier du management et de la communication marketing. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>Le terme \u00ab Tiers \u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale non partie au contrat. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>Le terme \u00ab Prestataire \u00bb d\u00e9signe Chlo\u00eb Roseau, consultante ind\u00e9pendante.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n Le client et Chlo\u00eb Roseau s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services d\u00e9crits dans le document pr\u00e9sent et pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles le client, charge Chlo\u00eb Roseau qui l’accepter, de r\u00e9aliser les prestations. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par le pr\u00e9sent contrat, \u00e0 l’exclusion de toute autre condition.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n <\/p>\n 2 – G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes pass\u00e9es par un Client aupr\u00e8s de Chlo\u00eb Roseau dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale de consulting – prestations d’\u00e9tude et de conseil, de communication et de suivi, et cela par tous les moyens mis \u00e0 sa disposition (courrier, fax, t\u00e9l\u00e9phone, email, etc). <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>Chlo\u00eb Roseau se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ses formules et ses tarifs \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n Le Client faisant appel aux services Chlo\u00eb Roseau reconna\u00eet avoir pris connaissance des capacit\u00e9s de gestion et artistiques de Chlo\u00eb Roseau avant de solliciter son intervention et accepter sans r\u00e9serve les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde int\u00e9gr\u00e9es dans l’Extrait de la loi n\u00b0 57-298 du 11 mars 1957 sur la propri\u00e9t\u00e9 artistique (JO du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite \u00ablu et approuv\u00e9\u00bb au bas du pr\u00e9sent document. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>Toute commande ou devis sign\u00e9 entra\u00eene l’acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de la part du Client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n La prestation comprend tout ce qui est d\u00e9taill\u00e9 list\u00e9 dans le champ \u00ab Nature de la prestation \u00bb. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>De fa\u00e7on corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicit\u00e9 dans ce m\u00eame champ.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n <\/p>\n 3 – RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/b><\/p>\n Afin de permettre ces r\u00e9alisations dans les meilleures conditions, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations justes et sinc\u00e8res et s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir Chlo\u00eb Roseau de tout changement concernant les donn\u00e9es fournies et sera seul responsable des \u00e9ventuels dysfonctionnements qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019informations erron\u00e9es. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES<\/b><\/p>\n D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Client et le consultant s\u2019engagent \u00e0 collaborer activement afin d\u2019assurer la bonne ex\u00e9cution du contrat. Chacun s\u2019engage \u00e0 communiquer toutes les difficult\u00e9s dont il aurait connaissance au fur et \u00e0 mesure dans l\u2019avancement du projet, pour permettre \u00e0 l\u2019autre partie de prendre les mesures n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>\n <\/p>\n A\/ LE CLIENT<\/b><\/p>\n Pour permettre au Consultant de r\u00e9aliser sa mission, le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/span><\/p>\n <\/p>\n B\/ LE CONSULTANT<\/b><\/p>\n <\/p>\n 5 – BON DE COMMANDE ET D\u00c9BUT DES TRAVAUX<\/b><\/p>\n Le devis et les CGV (conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente) sign\u00e9s par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis \u00e9mis par Chlo\u00eb Roseau sont valables \u00e0 la date de leur \u00e9tablissement et pour une dur\u00e9e de un mois. Ils sont susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9vis\u00e9s notamment en fonction de l\u2019\u00e9volution du cahier des charges.<\/span><\/p>\n Pour tout montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac, un acompte de\u00a0 30% du prix global des prestations sera factur\u00e9 au client avant le d\u00e9but de la mission, le solde s\u2019effectuera \u00e0 la fin de la mission.<\/span><\/p>\n Les travaux d\u00e9buteront lorsque tous les documents (devis et CGV sign\u00e9s, 30% du montant global pay\u00e9) et \u00e9l\u00e9ments documentaires graphiques et textuels n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du contrat, seront \u00e0 la disposition du Consultant.<\/span><\/p>\n Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la commande est d\u00e9fini dans le cahier des charges joint au devis et sign\u00e9 par le Client. \u00c0 d\u00e9faut, le d\u00e9lai maximum de r\u00e9alisation par le Consultant de la commande pass\u00e9e par un Client agissant en qualit\u00e9 de consommateur et valid\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 cinq (5) mois.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 6 – VALIDATIONS<\/b><\/p>\n Apr\u00e8s la (ou les) phase(s) de cr\u00e9ation du projet, le Client s\u2019engage \u00e0 transmettre au Consultant ses validations de mani\u00e8re claire et explicite par l\u2019envoi d\u2019un email ou d\u2019un courrier dat\u00e9 et sign\u00e9 \u00e0 Chlo\u00eb Roseau. Il est convenu entre les deux parties que la prise en consid\u00e9ration de demande(s) de modification faites par d\u2019autres moyens, notamment oralement, sont laiss\u00e9es \u00e0 la convenance du Consultant.<\/span><\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une validation ou d\u2019une demande de modification des maquettes par le client dans un d\u00e9lai de quinze jours, celles-ci seront consid\u00e9r\u00e9es comme valid\u00e9es par les deux parties. Trois (3) allers-retours – soit deux (2) modifications apr\u00e8s livraison de la premi\u00e8re version pour validation – sont inclus dans la r\u00e9alisation d\u2019une prestation n\u00e9cessitant une cr\u00e9ation visuelle. Tous allers-retours suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9s. Le travail r\u00e9alis\u00e9, livr\u00e9 et tacitement valid\u00e9, implique que les sommes correspondantes \u00e0 ce travail sont dues.<\/span><\/p>\n Les moyens de visualisation des maquettes avant leur d\u00e9part en impression \u00e9tant nombreux et ne r\u00e9pondant pas aux m\u00eames normes, le Consultant ne pourra pas \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuelles diff\u00e9rences entre une visualisation informatique et le r\u00e9sultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut \u00eatre garantie \u00e0 l\u2019identique entre l\u2019outil informatique et la cha\u00eene de fabrication des partenaires du Consultant. Les couleurs visibles sur un \u00e9cran (quel qu\u2019il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restitu\u00e9es sur les diff\u00e9rents supports propos\u00e9s (il en est de m\u00eame pour les impressions r\u00e9alis\u00e9es sur une imprimante).<\/span><\/p>\n <\/p>\n 7 – FRAIS ANNEXES<\/b><\/p>\n Les \u00e9l\u00e9ments divers \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqu\u00e9s. Il s\u2019agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d\u2019images. Le contenu textuel permettant la r\u00e9alisation du produit devra \u00eatre fourni par le client. Les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du contrat pourront \u00e9galement \u00eatre factur\u00e9s au Client.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n 8 – R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/b><\/p>\n Le contrat est soumis au droit Fran\u00e7ais. Toute contestation ou litige portant sur l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sera port\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux comp\u00e9tents de Limoges, \u00e0 qui elles attribuent express\u00e9ment juridiction.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE<\/b><\/p>\n Une fois l\u2019acompte vers\u00e9, l\u2019engagement est ferme et d\u00e9finitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d\u2019annuler. L\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 restera acquis par le Consultant, constituant un d\u00e9dommagement pour le travail entrepris. Si en cas de force majeur, Chlo\u00eb Roseau se voit dans l\u2019obligation d\u2019annuler le contrat, elle s\u2019engage \u00e0 rembourser l\u2019acompte.<\/span><\/p>\n <\/p>\n En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s\u2019engage formellement \u00e0 r\u00e9gulariser et r\u00e9tribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes r\u00e9alis\u00e9s ou en cours de r\u00e9alisation, ainsi qu\u2019aux services compl\u00e9mentaires effectu\u00e9s. L\u2019ensemble des droits d\u2019auteur restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive et enti\u00e8re du Consultant, \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es fournies par le Client. Les fichiers et donn\u00e9es sources cr\u00e9\u00e9s et utilis\u00e9s par le Consultant ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre revendiqu\u00e9s par le Client sans une contribution financi\u00e8re. Les maquettes, et plus largement, toutes les \u0153uvres originales, restent la propri\u00e9t\u00e9 du Consultant, de m\u00eame que les projets refus\u00e9s. La d\u00e9cision de r\u00e9siliation devra \u00eatre notifi\u00e9e par mail ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n <\/p>\n En cas de r\u00e9siliation de la Commande par le Client dans le cadre de prestations d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 2 mois, le Client s\u2019oblige \u00e0 respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trente (30) jours et \u00e0 d\u00e9dommager Chlo\u00eb Roseau de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu\u2019\u00e0 la date effective de fin des Prestations ainsi que des co\u00fbts support\u00e9s par Chlo\u00eb Roseau pour l\u2019ach\u00e8vement desdites Prestations. La d\u00e9cision de r\u00e9siliation devra \u00eatre notifi\u00e9e par mail ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, qui fera courir le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trente jours.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 10 – PAIEMENT<\/b><\/p>\n Sauf d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire clairement accord\u00e9, le r\u00e8glement de la facture est d\u00fb \u00e0 la date de livraison ou au maximum 30 jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de celle-ci (sauf indication contraire signal\u00e9e sur le devis). Le paiement s\u2019effectue par virement bancaire.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ou tout r\u00e8glement non conforme au montant factur\u00e9 donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, au paiement de p\u00e9nalit\u00e9 de retard, calcul\u00e9e sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, major\u00e9 de 10 points par mois de retard ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de quarante euros (40\u20ac) selon le d\u00e9cret n\u00b02012-1115 J.O du 4 octobre 2012. 6.2 Ces p\u00e9nalit\u00e9s courent d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture et jusqu\u2019au jour du paiement effectif sachant que tout mois commenc\u00e9 est d\u00fb dans son entier. Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera, apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courrier de mise en demeure par Chlo\u00eb Roseau au Client, l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restant dues par ce outre les int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vus ainsi que les frais judiciaires \u00e9ventuels.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n 11 – INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL<\/b><\/p>\n En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, par suite de maladie ou d\u2019accident, le Consultant se r\u00e9serve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par le Client le versement d\u2019indemnit\u00e9s. Il est admis que le Consultant se doit d\u2019avertir le Client d\u00e8s le premier jour ouvrable de son incapacit\u00e9.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 12 -RESPONSABILITE\u00a0<\/b><\/p>\n Chlo\u00eb Roseau s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et \u00e0 se conformer aux r\u00e8gles de l’art en vigueur. En outre, sous r\u00e9serve de toute disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire, il est express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9 que Chlo\u00eb Roseau\u00a0 n’est tenue que par une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Chlo\u00eb Roseau n\u2019est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de b\u00e9n\u00e9fices ou d\u2019\u00e9conomies escompt\u00e9es, m\u00eame au cas o\u00f9 Chlo\u00eb Roseau aurait eu connaissance de la possibilit\u00e9 de la survenance de tels dommages, et ce m\u00eame d\u00e9coulant d\u2019une action dans la r\u00e9alisation de la prestation au titre du pr\u00e9sent contrat.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n 13 – PROPRI\u00c9T\u00c9S DES TRAVAUX R\u00c9ALIS\u00c9S<\/b><\/p>\n La totalit\u00e9 de la production et des droits s\u2019y rapportant, objet de la commande, demeure la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive du Consultant tant que les factures \u00e9mises ne sont pas pay\u00e9es en totalit\u00e9 par le Client. De fa\u00e7on corollaire, le Client deviendra propri\u00e9taire de fait de la production et des droits c\u00e9d\u00e9s \u00e0 compter du r\u00e8glement final et soldant de toutes les factures \u00e9mises par le Consultant dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propri\u00e9t\u00e9 du Consultant. Seul le produit fini sera adress\u00e9 au Client. L\u2019auteur n\u2019a pas l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition du Client les fichiers sources mais seulement le r\u00e9sultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concern\u00e9. A d\u00e9faut d\u2019une telle mention et si le Client d\u00e9sire avoir les sources des documents, un avenant \u00e0 ce pr\u00e9sent document devra \u00eatre demand\u00e9. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le Consultant, en particulier les \u00e9tudes pr\u00e9alables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas \u00eatre transmis par le Client \u00e0 une personne tierce sans accord pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 14 – PRINCIPES DE CESSION<\/b><\/p>\n Conform\u00e9ment au CPI (articles L. 121-1 \u00e0 L. 121-9), il est rappel\u00e9 que le droit moral d\u2019une cr\u00e9ation (comprenant entre autres droit au respect de l\u2019\u0153uvre et droit au respect du nom) reste attach\u00e9 \u00e0 son auteur de mani\u00e8re perp\u00e9tuelle et imprescriptible. De fait, ne seront c\u00e9d\u00e9s \u00e0<\/span><\/p>\n la soci\u00e9t\u00e9 cliente que les droits patrimoniaux explicitement \u00e9nonc\u00e9s sur la pr\u00e9sente commande, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre, et ce dans les \u00e9ventuelles limites y figurant \u00e9galement (limite de support, de territoire ou de dur\u00e9e). Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l\u2019auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l\u2019adaptation ou la transformation, l\u2019arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque (art. L. 122-4 du CPI).<\/span><\/p>\n <\/p>\n 15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION<\/b><\/p>\n Les droits de reproduction et de diffusion sont calcul\u00e9s en fonction de la diffusion de la cr\u00e9ation. Ils peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation diff\u00e9rente de l\u2019\u0153uvre originale faisant l\u2019objet d\u2019une nouvelle cession de droits d\u2019auteur. Pour chaque nouvelle \u00e9dition, le montant des droits doit \u00eatre r\u00e9actualis\u00e9. Les droits sont c\u00e9d\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre temporel et g\u00e9ographique du pr\u00e9sent contrat et ne sauraient en exc\u00e9der cette limite. Pour permettre au commanditaire d\u2019exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activit\u00e9, l\u2019ensemble des droits patrimoniaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation du Consultant, au titre du projet seront enti\u00e8rement et exclusivement c\u00e9d\u00e9s au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports sp\u00e9cifiquement adress\u00e9s lors de la commande, lors du paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des honoraires dus.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE<\/b><\/p>\n Sauf mention contraire explicite du Client, le Consultant se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’inclure dans la r\u00e9alisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule \u00ab Design par Chlo\u00eb Roseau \u00bb lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activit\u00e9. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>La soci\u00e9t\u00e9 cliente s’engage \u00e0 ne pas s’y opposer, et \u00e0 ne jamais supprimer ces informations. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la demande de suppression de la mention doit \u00eatre effectu\u00e9e au pr\u00e9alable et accept\u00e9e par Chlo\u00eb Roseau.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n <\/p>\n 17 – DROIT DE PUBLICIT\u00c9<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/b><\/p>\n Le Consultant se r\u00e9serve le droit de d\u00e9finir publiquement les r\u00e9alisations effectu\u00e9es pour le Client, de les pr\u00e9senter en r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de ses d\u00e9marches de prospection commerciale, de communication externe, de publicit\u00e9, et la soci\u00e9t\u00e9 cliente s’engage \u00e0 ne jamais s’ y opposant.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ces CGV concerne une activit\u00e9 FREELANCE de consulting. 1- OBJET\u00a0\u00a0 Chlo\u00eb Roseau a pour activit\u00e9 principale le consulting – prestations<\/p>\n\n
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